Dans ce contexte, il est bien connu que la surveillance des prisons par les parlementaires constitue un des principaux moyens grâce auxquels le Parlement peut demander des comptes au gouvernement s’agissant de populations clés placées en détention ou se trouvant en milieu carcéral afin de s’assurer qu’elles bénéficient de leur droit à la santé et que l’accent soit mis sur la réinsertion plutôt qu’uniquement sur la sanction. On sait qu’au cours de la dernière décennie, les prisonniers ont souffert de diverses sortes de violations de droits humains, notamment de tortures et de traitements inhumains et dégradants, de la toxicomanie, de violences portant atteinte à leur intégrité physique et de tentatives répétées de leur refuser des remises de peine pour bonne conduite. Au sein de la seule SADC, il existe à un instant donné plus de 300 000 prisonniers ou individus se trouvant derrière les barreaux ou en détention provisoire, dont beaucoup sont séropositifs ou porteurs d’autres maladies sexuellement transmissibles qui restent le plus souvent non traitées.
Dans cette optique, le Forum parlementaire de la SADC a décidé d’élaborer une Loi type de la SADC sur la surveillance des prisons afin de regrouper les meilleures pratiques et les normes dans des dispositions juridiques qui peuvent être transposées sur le plan national par les Parlements nationaux avec l’aide de partenaires tels que les organisations de la société civile (OSC), les chefs traditionnels et religieux, les jeunes, etc. On sait que la situation des prisonniers a une incidence sur toutes les couches de la société, en particulier compte tenu du fait que plus de 90 % des prisonniers finissent par purger leur peine et sont amenés à réintégrer la société. La Loi type de la SADC sur la surveillance des prisons a pour objectif primordial de veiller à ce que le Parlement dispose de moyens suffisants, grâce à des dispositions juridiques, pour demander des comptes eu égard à des mesures de protection que le gouvernement est tenu d’adopter pour permettre aux prisonniers d’exercer leurs droits humains reconnus, sauf en ce qui concerne la limitation de mouvement en vertu de la sanction prescrite par la loi.
À cette fin, un(e) consultant(e) sera nommé(e) par le Forum, pour assurer la liaison avec les parties prenantes compétentes, dont le groupe de travail technique composé d’experts, et pour rédiger la loi type qui sera soumise pour approbation à l’Assemblée plénière du FP SADC après recommandation de la commission permanente compétente.
2. Objectifs et résultats attendus de la mission
L’objectif global de la mission est de recruter un(e) consultant(e) pour un contrat à durée déterminée de courte durée, qui sera chargé(e) de fournir les principaux résultats suivants :
- Jouer le rôle de rédacteur/trice juridique des dispositions de la Loi type de la SADC sur la surveillance des prisons et œuvrer à la finalisation de ce travail jusqu’à son adoption par l’Assemblée plénière du Forum parlementaire de la SADC ;
- Mener des recherches juridiques sur les conditions de détention et la surveillance des prisons conformément aux meilleures pratiques appliquées à l’échelle mondiale et en fonction de questions soulevées à partir de retours d’information ou de discussions avec des parties prenantes ;
- Assurer la liaison, par le biais de réunions consultatives, avec différentes parties prenantes issues des trois (3) pouvoirs de l’État, notamment des parlementaires, des ministères de tutelle, des officiers de justice, des organismes indépendants tels que le Département des prisons, etc., afin de recueillir des commentaires sur les dispositions juridiques et de finaliser en conséquence la loi type ;
- Rendre compte régulièrement aux experts du groupe de travail technique qui supervisera la mission ;
- Présenter la Loi type de la SADC sur la surveillance des prisons à la commission permanente compétente du Forum parlementaire de la SADC pour qu’elle soit finalement recommandée à l’Assemblée plénière ; et
- Soumettre la version finale approuvée de la loi type en formats Word et PDF pour que le Forum la publie et la diffuse auprès de ses membres.
3. Délai imparti pour la mission
Les résultats attendus de la mission doivent être remis en format Word modifiable et format PDF prêt à imprimer dans un délai de 6 mois à compter de signature du contrat entre le Forum (l’instance qui assigne la mission) et le/la chargé(e) de mission (le/la consultant(e)). Le contrat doit comporter des dispositions et des modalités similaires à celles qui figurent dans cet appel à manifestation d’intérêt (AMI).
4. Qualifications
a. Formation :
- Diplôme d’études supérieures en droit.
b. Compétences et expérience :
- Expérience en matière de rédaction législative ou en rédaction de lois à l’échelle régionale ;
- La préférence sera accordée aux candidats qui auront effectué avec succès un travail similaire pour des organisations de statut comparable au Forum.
c. Langues et autres compétences :
- La maîtrise de la langue anglaise et de solides aptitudes rédactionnelles sont obligatoires.
- Compétences en informatique : une maîtrise parfaite de Microsoft Word et des applications Internet usuelles est requise.
e. Valeurs fondamentales :
- Professionnalisme : connaissance et compréhension du contexte du FP SADC au sein du cadre institutionnel de la SADC en Afrique australe ;
- Planification et organisation : aptitude à consacrer les ressources et le temps appropriés pour mener à bien sa mission dans le délai imparti.
- Rémunération pour la mission
Une rémunération totale pour la mission de l’ordre de 25 000 USD (vingt-cinq mille dollars américains) sera payée au/à la chargé(e) de mission à la remise des résultats finaux attendus indiqués au paragraphe 2(f). Des paiements partiels peuvent être consentis selon des modalités qui pourraient être convenues entre les parties.
Le FP SADC s’assurera que les résultats fournis répondent à des normes acceptables en accord avec la politique du Forum et que ces résultats soient entérinés et approuvés par le Secrétariat. Le FP SADC se réserve le droit de différer le paiement pour les services rendus si les résultats soumis sont d’une qualité inacceptable, à condition de fournir au/à la chargé(e) de mission, dans les plus brefs délais et par écrit, un rapport détaillé exposant les insuffisances constatées. Si le/la chargé(e) de mission omet ou néglige de corriger ces dernières aussitôt après avoir reçu l’avis l’informant de la nécessité de corriger toute insuffisance constatée, le FP SADC se réserve le droit de refuser purement et simplement le paiement.
6. Exécution de la mission
Lors de l’exécution de cette mission, le/la chargé(e) de mission est encouragé(e) à consulter régulièrement le(s) responsable(s) désigné(s) par la Secrétaire générale pour s’assurer que les obligations contractuelles attendues sont remplies. Le(s) responsable(s) désigné(s) fournira/ront un retour d’information oral/écrit regroupant toutes les remarques relatives à la première ébauche des résultats attendus et le/la chargé(e) de mission intégrera par la suite ce retour d’information et fera parvenir la version finale par voie électronique. Pour la rédaction de lois types, la prise en compte des retours d’information peut nécessiter l’élaboration de plusieurs ébauches avant que l’on aboutisse à une version acceptable répondant aux exigences du Forum.
7. Résiliation de la mission
Au cas où le/la chargé(e) de mission met fin à sa mission avant d’avoir soumis les résultats attendus ou, à titre alternatif, au cas où le Forum met fin à la mission, aucun paiement ne sera effectué. Les obligations du Forum à l’égard du/de la chargé(e) de mission prendront fin, sauf pour le paiement des dépenses encourues jusqu’à la date de la résiliation. La résiliation pourra être motivée, entre autres, par un travail insuffisant, un changement dans la description de poste, une attitude peu coopérative et des relations insatisfaisantes avec le Forum, les interlocuteurs au sein du personnel ou les collègues de travail, un conflit d’intérêts, l’incompétence, la négligence, l’insubordination, l’incapacité à travailler ou le refus de le faire, ou d’autres écarts de conduite tels qu’établis par le Forum.
8. Confidentialité
Le/la chargé(e) de mission ne devra pas divulguer ou utiliser à quelque moment que ce soit, ni pendant la durée de la présente mission, ni à l’issue de celle-ci, n’importe quelle information confidentielle ou connaissance qui aurait été obtenue ou acquise du fait de sa participation à cette mission, à moins qu’une information ou connaissance de ce type ne soit du domaine public sans qu’il/elle ait commis quelque faute. Le/la chargé(e) de mission s’engage, en outre, à ne pas livrer d’informations relatives à son travail ou aux services rendus dans le cadre de celui-ci à quiconque ne serait pas habilité à les recevoir et à préserver toute donnée confidentielle ou classifiée qui pourrait entrer en sa possession au titre de la présente mission.
9. Droits d’auteur et interdiction d’utiliser des outils d’IA
Le FP SADC garde les droits de propriété et d’auteur sur tous les documents remis dans le cadre de la présente mission et il se réserve le droit de reproduire, de réviser ou de modifier ces documents pour l’usage officiel du Forum. Le Forum devra cependant reconnaître la contribution intellectuelle du/de la chargé(e) de mission.
Il est strictement interdit d’utiliser des outils d’intelligence artificielle pour générer du contenu rédactionnel.
10. Force exécutoire
Au cas où une des dispositions du présent cahier des charges est considérée comme étant invalide ou inapplicable, cette invalidité ou cette inapplicabilité concernera uniquement cette disposition et elle ne compromettra pas, ni ne rendra invalide ou inapplicable, n’importe quelle autre disposition de ce cahier des charges.
11. Couverture médicale
Le Forum N’EST PAS responsable des frais relatifs aux dépenses médicales du/de la chargé(e) de mission pendant le déroulement de la présente mission. Le/la chargé(e) de mission est donc personnellement responsable de sa propre couverture médicale pour la durée de la mission.
12. Gestion de la mission, domiciliation et correspondance
La gestion de la mission est assurée par la Secrétaire générale du FP SADC, Mme Boemo Sekgoma, et l’adresse à mentionner pour toute correspondance est la suivante :
SADC Parliamentary Forum (Forum parlementaire de la SADC)
SADC Forum House
Parliament Gardens
P/Bag 13361
Windhoek
NAMIBIE
Tél. : +264 61 287 0000
Fax : +264 61 247 569
Email : org"> [AT] </s" data-ep-be9a7="DOT]
N.B. : Le Forum souscrit au principe d’équité en matière d’emploi et se réserve le droit de ne procéder à aucun recrutement à la suite de cet appel à manifestation d’intérêt.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 9 août 2024.
