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APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT (AMI) POUR UN(E) CONSULTANT(E) EU ÉGARD À L’ÉLABORATION D’UNE LOI TYPE DE LA SADC SUR LA SURVEILLANCE DES PRISONS
Date limite : 9 août 2024
1. Introduction et contexte de la mission
Le Forum parlementaire de la SADC est la principale organisation interparlementaire de l’Afrique australe qui est mandatée par son Assemblée plénière pour élaborer et surveiller l’intégration sur le plan national de lois types, de normes minimales et d’autres instruments normatifs connexes. Les lois types élaborées par le Forum représentent un puissant outil permettant aux parlementaires de demander des comptes à l’exécutif car elles constituent des instruments instructifs qui induisent la mise en place de dispositions juridiques et administratives faisant office de meilleures pratiques régionales susceptibles de guider l’action de Parlements nationaux. Progressivement, les parlementaires intègrent à l’échelle nationale les lois types adoptées par le Forum, un suivi régulier étant assuré par l’intermédiaire du Comité parlementaire régional de surveillance des lois types (RPMLOC), l’organe dédié du Forum institué pour évaluer l’efficacité des mesures visant à l’intégration des lois types sur le plan national.