Tableau De Bord De La Loi Type De La SADC Sur L’éradication Du Mariage Des Enfants

Veuillez noter que la réunion de la Commission Permanente du Forum Parlementaire de la SADC sur le Développement Humain et Social et les Programmes Spéciaux a été reportée au lundi 31 mai 2021 et débutera à 9H30, heure de Johannesburg.

Entre autres sujets abordés, la réunion mettra l’accent sur les questions thématiques relatives à la SDRD ainsi qu’au VIH/SIDA dans la région. 

Vous êtes priés de vous inscrire à cette réunion à l’avance en vous reportant sur le lien suivant:

https://zoom.us/meeting/register/tJwtce-prTwiG9UijlZiPaWAFs4ax_fQAKJt

Une fois inscrit, vous recevrez un courriel de confirmation contenant toutes les informations sur la manière de vous connecter à la réunion.

Prière de contacter Paulina pour tout supplément d’informations sur l’adresse électronique suivante : [POINT] " data-ep-ae646="i<small> [A">.

Merci.

Avis Portant Sur La Réunion De La Commission Permanente Du Forum Parlementaire De La SADC Sur Le Développement Humain Et Social Et Les Programmes Speciaux (HSDSP)

29^TH SEPTEMBER

09:00 TO 12:10

Objectives:

• To build the capacity of Committee Clerks in producing Committee Minutes and Reports of the highest quality;
• To develop guidelines on and standardise the format of SADC PF Committee Reports to the Plenary Assembly; and
• To share knowledge and experience and to promote peer learning among Committee Clerks.

17 juin 2021 – 11 h 00 à 17 h 00 (heure de Johannesburg)

• INTRODUCTION

• Le Caucus régional des femmes parlementaires (RWPC) du Forum parlementaire de la Communauté de développement de l’Afrique australe organise une réunion par Zoom pour discuter des moyens dont disposent les parlementaires pour collaborer avec leurs gouvernements locaux afin de contribuer à atténuer les problèmes rencontrés par les femmes avant, pendant et après la Covid-19.

• Si la situation était déjà difficile avant la pandémie de Covid-19 eu égard à l’autonomisation et au développement des femmes, la crise n’a fait que ramener ces problèmes à la surface et la période de l’après-Covid s’annonce comme une époque qui requiert des changements urgents afin d’éviter que ne s’aggravent encore plus les inégalités existantes entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons.

• CONTEXTUALISATION

• La Covid-19 peut être considérée comme la pire crise économique, sociale et sanitaire du siècle, jusqu’à présent, et à ce stade, les gouvernements s’efforcent tant bien que mal de trouver des solutions et de mettre en place des plans de redressement capables de garantir une croissance économique pour tous. Néanmoins, le tableau est un peu plus sombre pour les femmes dans la région.

• Les femmes sont davantage susceptibles que les hommes d’occuper les emplois les plus mal payés et les moins protégés qui sont les premiers à disparaître lors de crises économiques. Les femmes représentent un apport significatif au commerce informel et transfrontalier, à l’agriculture et à l’entrepreneuriat. Environ 74 % des femmes en Afrique sont impliquées dans le secteur informel, travaillant comme nourrices, vendeuses de rue ou employées de maison, autant d’emplois pour lesquels l’accès à la sécurité sociale, à l’assurance maladie ou le droit à des congés maladie sont limités ou tout simplement ne sont pas octroyés. Les femmes constituent aussi la majeure partie du secteur des petits exploitants agricoles qui a été paralysé en raison des restrictions aux déplacements imposées par de nombreux États pour limiter la propagation de la maladie. Les travailleurs migrants, en majorité des femmes, subissent également des restrictions imposées par rapport à leurs droits, à leurs déplacements et à leurs envois de fonds en raison de mesures de contrôle liées à la pandémie. Cette vulnérabilité persiste alors que les écoles demeurent fermées et il est pratiquement impossible d’éviter que ne se concrétise la probabilité d’une augmentation du nombre de filles qui abandonnent l’école et de mariages précoces dus à la pauvreté.

• Selon un rapport d’ONU Femmes et du FNUAP, « la pandémie de Covid-19 a eu des répercussions profondes et diversifiées sur les femmes et les filles et marquera un recul des efforts mondiaux déployés pour atteindre la plupart des cibles des ODD liées à la question du genre, notamment celles relatives à l’ODD 3 (Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien-être de tous à tous les âges) et à l’ODD 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles). La sonnette d’alarme a été tirée.

• Selon la même étude, plus de 60 % des femmes et des hommes au Malawi, au Mozambique et en Afrique du Sud ont subi une diminution ou une perte complète de leurs revenus personnels, ce qui accroît des taux de pauvreté déjà élevés et enracine l’inégalité entre les sexes, les femmes étant davantage susceptibles que les hommes de vivre dans l’extrême pauvreté.

• Comme le dit le Dr Julitta Onabanjo, directrice régionale du FNUAP pour l’Afrique orientale et australe, « la pandémie comporte une forte dimension liée au genre, les femmes se trouvant en première ligne pour répondre aux besoins en matière de santé et de soins, tout en subissant dans le même temps des répercussions qui les touchent de plein fouet sur plusieurs fronts, y compris sur le plan de leur santé sexuelle et reproductive. On a pu voir des communautés recourir à des mécanismes préjudiciables pour faire face à la situation, comme des mariages d’enfants, des mariages précoces et forcés. On a vu aussi une hausse du niveau de violence et d’abus domestiques. Cela a pour conséquence un déni de la santé, des droits et des perspectives socioéconomiques des femmes et des jeunes filles. En leur déniant des perspectives d’avenir et la réalisation de leur potentiel, on dénie à la société l’occasion de prospérer ».

• Tous les États membres de la SADC sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CEDR), à la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). Seuls la RDC et le Zimbabwe n’ont pas ratifié la Convention contre la torture (CCT). Le Botswana, les Comores, la RDC et le Mozambique ne sont pas parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

• Sur le plan continental, en juin 2020, la Direction Femmes, Genre et Développement de la Commission de l’UA a lancé le « cadre pour le tableau de bord et l’index relatifs au Protocole de Maputo » en tant qu’outil de contrôle et d’évaluation qui servira non seulement comme un moyen de protection contre les atteintes aux droits des femmes dans des situations d’urgence, mais aussi comme un outil pour la reprise. On escompte que cet outil favorisera la responsabilisation eu égard à la façon dont les États membres remplissent les obligations auxquelles ils s’engagent. Seuls 12 pays dans la région de la SADC sont parties au Protocole de Maputo et tous, sauf Maurice, ont ratifié le Traité de la SADC et le Protocole sur le genre.

• Dans le cas spécifique de la violence sexiste, les États membres de la SADC ont convenu de prendre l’engagement d’éliminer la violence sexiste avant 2030 et le FP SADC a commandité l’élaboration de la loi type sur la violence sexiste qui pourrait être utilisée par ses États membres pour prévenir, aborder et combattre toutes les formes de violence sexiste. En guidant les États membres pour la ratification, la domestication et la mise en œuvre des directives, des obligations et des principes pertinents, à l’échelle internationale et régionale, qui permettent de préciser les moyens de prévenir la violence sexiste et les interventions requises pour faire face à celle-ci à l’échelle des États membres, la loi est devenue d’une nécessité primordiale en cette période consécutive à la Covid-19.

• Un volet primordial de la reprise est le vaccin contre la Covid-19 qui est reconnu comme le seul moyen valable de combattre la maladie. Il est donc réconfortant de noter que, selon l’OMS, à début juin, 51 des 53 pays africains avaient reçu des doses de vaccins, bien que seulement 48 d’entre eux aient commencé à les administrer.

• Les données dont on dispose montrent que le déploiement des vaccins a été lent dans la plupart des pays et que l’Afrique n’a pas encore assez de vaccins. Il est impératif pour la région de la SADC d’œuvrer pour que soient entièrement levés tous les obstacles entravant sa capacité à accéder aux vaccins. D’après les recherches, il faut tenir pour acquis que, tant que nous n’aurons pas tous accès aux vaccins, personne, y compris ceux qui se font vacciner, n’est en sécurité. Ce n’est que par une approche équitable que nous pouvons assurer l’éradication du virus sur le continent africain et à l’échelle mondiale.

• Nous continuons à faire face à un manque de responsabilité, à l’absence de données vérifiables ou à un accès limité à celles-ci, à une faible capacité de traitement des données et de l’information et à l’absence d’une plateforme pour repérer les meilleures pratiques qui peuvent être adaptées sous la forme d’un mécanisme permettant de réussir le redressement des économies africaines.

• Par le biais de leur mandat constitutionnel dans leurs parlements nationaux respectifs et de forums tels que celui-ci, les femmes parlementaires ont et obtiennent la capacité de défendre et de promouvoir l’efficacité des mesures adoptées par les gouvernements afin de garantir que les droits, la protection et l’autonomisation des femmes et des filles soient pris en compte à tous les stades de la mise en œuvre. Dans le cadre des efforts entrepris pour élaborer la loi type sur la violence sexiste, il faut également examiner avec soin le phénomène croisé de la discrimination et de la marginalisation des femmes et des filles induit par la pandémie.

• La politique du genre de la SADC reconnaît que les femmes et les filles rencontrent des difficultés pour accéder à leurs droits juridiques, à l’éducation, à la santé et aux ressources économiques. La hausse des cas de violence sexiste, aggravée par la pandémie de Covid-19, rend urgent pour les États membres d’évaluer minutieusement dans quelle situation ils se trouvent et vers quelle situation ils doivent se diriger pour que les conditions de vie des femmes et des filles changent radicalement lorsque la Covid aura été finalement surmontée et donc pour atteindre les objectifs de développement recommandés dans les conventions internationales et régionales ratifiées par les États membres de la SADC.

• Dans une évaluation de la conformité des lois existantes sur la violence sexiste des États membres de la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) par rapport aux accords internationaux et aux règlements de la SADC, il est recommandé que tous les États membres soient encouragés à ratifier les traités internationaux et régionaux qui fournissent des critères de référence pour la législation sur la violence sexiste. Il y est également mentionné que la loi type jouera un rôle central pour assurer qu’après la ratification, la domestication couvre tous les aspects et soit en phase avec les normes internationales et régionales, tout en accordant la priorité aux points suivants :
• Des définitions complètes des délits relatifs à la violence sexiste ;
• Une homogénéité dans les services de soutien aux victimes ;
• La mise à disposition d’une aide juridique gratuite pour les rescapées ;
• La reconnaissance de faiblesses multiples et qui se recoupent ;
• La révision des directives en matière de peines ; et
• L’harmonisation de l’âge légal de la majorité.

• OBJECTIFS

• Les objectifs spécifiques de la réunion par Zoom sont :
• D’analyser les multiples façons dont la violence sexiste a été aggravée dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ;
• D’examiner de quelle façon les droits des femmes et des filles ont été bafoués et comment ils pourraient être promus de manière positive dans la période consécutive à la Covid-19 ;
• De collaborer avec le RWPC pour promouvoir le droit des femmes et des filles à ne pas subir de discriminations et leur accès aux libertés civiles et à l’égalité en matière de droits du travail dans le contexte de la Covid-19 ;
• De promouvoir l’apprentissage continu entre pairs parmi les parlementaires (partage d’informations, d’expériences et de difficultés relatives au contexte actuel de la Covid-19 et dans le cadre de ce contexte).

• RÉSULTATS ATTENDUS

• Les résultats attendus de la réunion du RWPC sont :
• De définir clairement les marges de manœuvre et les moyens d’action pour réduire les atteintes aux droits du travail des femmes et des filles
• D’aller plus loin dans l’élaboration et l’approbation de la loi type sur la violence sexiste

• MÉTHODOLOGIE

• Chaque pays présentera un exposé sur l’incidence de la violence sexiste dans le contexte de la Covid-19 et les progrès accomplis dans la vaccination contre la Covid-19, y compris les progrès accomplis pour permettre aux femmes d’accéder aux vaccins contre la Covid, par le biais d’une présentation PowerPoint ou d’une brève intervention ne dépassant pas 7 minutes.

• Les exposés porteront sur :
• La sécurité de la vaccination contre la Covid-19 et des considérations connexes d’ordre éthique ;
• Les conclusions d’une étude menée par ONU Femmes et le FNUAP sur la prise en compte du genre dans le contexte de la violence sexiste.

• LIEU ET DATE

• La réunion se tiendra par le biais de la plateforme Zoom le 17 juin 2021.

• PARTICIPANTS CIBLÉS

• La réunion par Zoom cible les parlementaires du RWPC, des OSC et des partenaires de développement engagés dans la promotion de l’égalité entre les sexes et du respect des droits du travail des femmes et des filles, notamment dans le contexte de la situation liée à la Covid-19.

Note De Synthèse Réunion Du Caucus Régional Des Femmes Parlementaires Thème : « La Période De L’après-Covid Dans La Région De La SADC : Répondre Aux Besoins Des Femmes Dans Un Contexte De Difficultés Décuplées »

17 juin 2021

Programme - Réunion Du Caucus Régional Des Femmes Parlementaires « La Période De L’après-Covid Dans La Région De La SADC : Répondre Aux Besoins Des Femmes Dans Un Contexte De Difficultés Décuplées »

«O Papel do Parlamento na Protecção do Constitucionalismo e do Estado de Direito na África Austral: Perspectivas e Desafios»

 Agenda - Sessão De Desenvolvimento De Capacidades Da Comissão Permanente De Democratização, Governação E Direitos Humanos (DGHR) A Ter Lugar No Dia 13 De Abril De 2021 Das 09h00 Às 16h00

‘’Le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe: perspectives et défis.’’

 Ordre Du Jour Session De Renforcement des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00

NOTE CONCEPTUELLE

• Introduction

Le constitutionnalisme et l’État de droit sont au centre de la démocratie durable et les parlements sont la charnière de la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans toute démocratie.

Le constitutionnalisme renvoie généralement à divers mécanismes et procédures constitutionnels, comme la séparation des pouvoirs entre le pouvoir législatif, l’exécutif et le pouvoir judiciaire, l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’application régulière de la loi ou la tenue d’audiences équitables pour les personnes accusées d’infractions criminelles et le respect des droits individuels, qui sont en partie constitutifs d’un système de gouvernement démocratique libéral. D’autre part, l’État de droit implique que les gouvernements sont responsables devant la loi et que les citoyens sont égaux devant la loi. Une conception large de l’état de droit incorpore des éléments tels qu’une constitution forte avec des limites constitutionnelles sur le pouvoir, les droits de l’homme, un système électoral efficace, un engagement envers l’égalité des sexes, des lois pour protéger les minorités et d’autres groupes vulnérables, et une société civile forte.

Dans une démocratie constitutionnelle ouverte, le principe de l’État de droit repose sur le principe de la participation et de la consultation. Cela signifie que, pour que les lois soient légitimes et jouissent d’une large adhésion, les citoyens devraient avoir été largement consultés et la loi devrait refléter les besoins et les valeurs de la société. Les parlements, en tant qu’institutions démocratiquement élues et représentatives, jouent un rôle central à cet égard en servant de forum de participation et de consultation du public.

• Défis que doit relever le Parlement pour protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Bien que les parlements soient essentiels à la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit, il est prouvé qu’ils ne remplissent pas toujours ce rôle efficacement pour diverses raisons, y compris les relations de pouvoir qui minent le principe de la séparation des pouvoirs, par exemple.

Comme l’a observé le FP-SADC dans les Points de référence pour les législatures démocratiques en Afrique australe (2012), la réintroduction de la politique multipartite en Afrique au début des années 1990 a conduit à un regain d’intérêt pour les institutions démocratiques. Cependant, la vague de pluralisme n’a pas nécessairement produit des parlements efficaces et efficients pour soutenir le processus de démocratisation. Au contraire, la plupart des jeunes démocraties africaines sont encore caractérisées par des exécutifs dominants, des magistrats moins indépendants et des parlements faibles. Sans le plein développement des trois branches du gouvernement – l’exécutif, le législatif et le judiciaire – les perspectives de consolidation démocratique sur le continent sont limitées.

Ainsi, le FP-SADC fait remarquer que «en Afrique australe, il a été observé que l’exécutif domine généralement le Parlement, y compris même l’établissement de son ordre du jour, la nomination du personnel parlementaire et la détermination de son calendrier. Dans certains cas, la forte double composition des ministres au pouvoir exécutif et législatif du gouvernement, ainsi que leur nombre proportionnellement élevé, ont entraîné une diminution de la capacité de surveillance parlementaire [… Dans bien des cas, le Parlement est avant tout une institution réactive plutôt que proactive, en grande partie incapable de répondre suffisamment aux nouveaux défis, aux nouvelles possibilités et aux urgences nationales. »

En effet, comme l’observe Neliswa Nkonyeni (2002), l’efficacité parlementaire ne peut être traitée de manière satisfaisante sans confronter les questions de pouvoir dans deux dimensions: premièrement, le pouvoir en tant que capacité: disposer des droits et ressources juridiques pertinents – financiers, humain et organisationnel – pour accomplir les tâches nécessaires, et deuxièmement, le pouvoir comme relationnel: avoir ici suffisamment de pouvoir et d’indépendance par rapport à l’exécutif pour le superviser efficacement. Le Parlement doit donc trouver un équilibre entre la coopération et le contrôle de l’exécutif.

Le Parlement devrait veiller vigoureusement à la «séparation des pouvoirs» et aux «freins et contrepoids» et veiller à ce que la relation entre les trois branches du gouvernement soit égale et indépendante. Empiéter sur les pouvoirs d’un bras par un autre aurait un effet négatif sur le constitutionnalisme et la primauté du droit. Malheureusement, les parlements jouent parfois un rôle complice en permettant à l’équilibre des pouvoirs de favoriser une branche du gouvernement, en particulier l’exécutif. Ce comportement trahit la confiance du public et compromet la démocratie.

• Renforcer la capacité du Parlement de protéger le constitutionnalisme et la primauté du droit

Conformément à l’objectif 3 du Plan stratégique du FP-SADC, qui est «de faciliter le renforcement des capacités et d’autres programmes de soutien pour les députés et le personnel des parlements afin d’accroître les compétences, les connaissances et les compétences pour faire face aux nouveaux défis». Le FP-SADC a organisé une formation pour les parlementaires de la Commission permanente DGHR, les membres des autres Commissions du FP-SADC et les parlements nationaux sur le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit en Afrique australe. La formation, organisée conjointement avec l’International IDEA, la GIZ et l’Agence autrichienne de développement, se concentrera sur les perspectives et les défis, en tirant les leçons d’une vue d’ensemble comparative au niveau régional et international, y compris la jurisprudence.

• Objectifs de la formation

La formation vise à atteindre les objectifs suivants:

• Accroître le niveau de connaissance des députés sur les principes du constitutionnalisme et de la primauté du droit dans un système démocratique;
• Identifier les opportunités et les défis auxquels les parlements sont confrontés pour remplir leur rôle de protection du constitutionnalisme et de l’État de droit par le partage d’expériences comparatives;
• Renforcer la capacité des parlementaires de la SADC à s’acquitter de leur responsabilité constitutionnelle de défendre le constitutionnalisme et la primauté du droit;
• Établir un consensus sur les domaines d’action prioritaires pour renforcer le rôle du Parlement dans la protection du constitutionnalisme et de l’État de droit dans les États membres de la SADC.

• Format de l’événement

La réunion de renforcement des capacités se tiendra virtuellement pendant la réunion statutaire de la Commission permanente DGRH lors de la 49^e Assemblée plénière du 13 avril 2021. La Commission suivra un exposé d’un expert chevronné en matière de développement juridique et parlementaire dans la région de la SADC.

Session De Renforcement Des Capacités La Commission Permanente Du FP SADC Sur La Démocratisation, La Gouvernance Et Les Droits De L’homme (DGHR) Tenue Le 13 Avril 2021 De 09:00 A 16:00